Pour la résiliation d’un contrat frais de santé, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Si vous avez souscrit votre contrat il y a moins d’un an, vous devrez attendre – selon les conditions de votre contrat – la date anniversaire de votre souscription ou le 31/12 de l’année en cours. A partir de cette date, vous devrez, toutefois rejoindre le contrat collectif obligatoire.
Je suis déjà couvert à titre individuel par un autre organisme depuis moins d’un an : à quelle date devrais-je rejoindre le contrat collectif obligatoire ?
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