Dans le cadre de frais d’orthodontie remboursés par la Sécurité Sociale, il convient de se rapporter à la date de soins prise en compte par le Régime Obligatoire, à savoir la date de fin de semestre. Si le semestre est à cheval sur les deux contrats mais que la date de facturation est sur le nouveau contrat, INTÉRIALE interviendra.
