La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a été instaurée par la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et permet de proposer une couverture des frais de santé pour l’ensemble des agents de la fonction publique. Elle a été complétée par un accord interministériel de janvier 2022 et un décret d’avril 2022 qui posent le cadre de la réforme pour les agents de la fonction publique d’Etat tant sur le caractère obligatoire que la participation financière de l’employeur.
Elle permet la prise en charge d’une partie de la cotisation des agents (hors ayants droit et retraités) à hauteur de :
- 50% de la cotisation d’équilibre pour le socle obligatoire
- 50% du prix de l’option dans la limite de 5 euros par mois