Les motifs de dispense sont les suivants (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire) :
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, l’agent est dispensé tant qu’il bénéficie de cette couverture.
- Couverture individuelle existante, l’agent est couvert par un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé à la date d’entrée en vigueur du contrat collectif souscrit par le ministère. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois.
- Contrat à durée déterminée (CDD), l’agent en CDD est dispensé s’il bénéficie d’une couverture individuelle frais de santé
- Couverture collective existante, l’agent est bénéficiaire en tant qu’ayant droit de l’un des dispositifs suivants :
- couverture collective à adhésion obligatoire mise en place selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
- couverture individuelle prévue au I de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
- régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières prévu par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
- couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique
- couverture collective des militaires en application de l’article L. 4123-3 du code de la défense.