Mon affiliation santé

COMPRENDRE MON CONTRAT SANTÉ ET LES MODALITÉS D’AFFILIATION

Le système de santé

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), le ministère de la Justice a choisi pour vous la complémentaire santé collective INTÉRIALE.
En tant que mutuelle mono-référencée par votre ministère depuis 2017, INTÉRIALE connaît mieux que quiconque vos besoins et vos métiers, tout en étant au plus proche de vous.

Mon contrat santé comprend :
– un panier de soins*
– 1 option parmi 3 niveaux d’options pour mes besoins spécifiques

* Le panier de soins interministériel est le nom du « socle de base » défini par l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC).

Sécurité sociale, Mutuelle : les choses à savoir

Qu’est-ce qu’un panier de soins ?

Le panier de soins désigne les garanties plancher proposées aux agents dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé collective.

Il a été défini par l’accord interministériel pour les agents de la fonction publique d’Etat afin de leur faire bénéficier d’un accès aux garanties santé et d’une participation du ministère de la Justice au paiement de la cotisation.

Qu’est-ce que la cotisation d’équilibre ?

Cotisation d’équilibre = cotisation de référence + 3 dispositifs de solidarité (plafonnement tarifaire retraités, gratuité au- delà du 3e enfant de moins de 21 ans, portabilité pour les demandeurs d’emploi.)
Elle est fixée à 75.24€ pour un agent actif affilié au régime général pour 2025.

Comment résilier la mutuelle actuelle ?

Si vous êtes adhérent d’un contrat santé INTÉRIALE vous n’avez rien à faire. Votre contrat INTERIALE sera résilié automatiquement au 30 septembre 2025, avec l’ensemble de vos ayants droit.

Si vous êtes adhérent d’un contrat santé hors INTÉRIALE, les modalités de résiliation de votre contrat dépend de sa date de souscription :

Pour les contrats souscrits avant le 30/09/24 : la résiliation sera possible au 30/09/2025, la demande de résiliation peut être adressée dès maintenant à l’ancien organisme complémentaire et au plus tard avant le 30/08/2025.
Pour les contrats souscrits après le 30/09/2024 : la résiliation sera possible à l’échéance du contrat (généralement le 31/12 – à vérifier dans la notice d’information du contrat), la demande de résiliation doit être adressée à l’ancien organisme complémentaire au plus tard le 31/10/2025. Dans l’attente de l’échéance du contrat, vous devrez faire une demande de dispense au contrat collectif obligatoire auprès de votre employeur.

Dans les deux cas, un kit de résiliation est téléchargeable et également disponible sur votre espace adhérent. Ce kit détaille les modalités de résiliation selon votre situation ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation adapté à votre cas personnel.

Quels sont les motifs ou cas de dispenses ?

Les motifs de dispense sont les suivants (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire) :

Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, l’agent est dispensé tant qu’il bénéficie de cette couverture.
Couverture individuelle existante, l’agent est couvert par un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé à la date d’entrée en vigueur du contrat collectif souscrit par le ministère. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois.
Contrat à durée déterminée (CDD), l’agent en CDD est dispensé s’il bénéficie d’une couverture individuelle frais de santé
Couverture collective existante, l’agent est bénéficiaire en tant qu’ayant droit de l’un des dispositifs suivants :

couverture collective des militaires en application de l’article L. 4123-3 du code de la défense.
couverture collective à adhésion obligatoire mise en place selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
couverture individuelle prévue au I de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières prévu par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique

Mes modalités d’affiliation

Je suis contacté par mon ministère pour savoir si je rentre dans les cas de dispense. Le cas échéant je peux effectuer une demande de dispense depuis mon portail « Harmonie », catégorie « Ma demande RH », rubrique « dispense de protection sociale complémentaire ».

Lors du lancement de la campagne d’affiliation, je reçois un 1er email d’INTÉRIALE, sur ma boite de réception professionnelle, avec un lien d’accès personnalisé, et je finalise mon affiliation en ligne*. Je peux choisir mon niveau de couverture et ajouter mes ayants droit.

Je reçois un email de bienvenue d’INTÉRIALE dès que mon affiliation est traitée par les gestionnaires de la mutuelle.

Je crée et/ou j’accède à mon espace adhérent où ma carte de tiers payant est désormais disponible et téléchargeable à tout moment. Je peux également me connecter à l’application INTÉRIALE.

Mon livret d’accueil est mis à disposition sur mon espace adhérent.

Pour résilier votre ancienne mutuelle, téléchargez dès à présent votre kit de résiliation à adresser à votre précédent organisme complémentaire (si vous étiez déjà adhérent INTÉRIALE, vous n’avez aucune démarche à faire)

Ma cotisation

50 %*

à la charge de l’employeur

20 %*

de part fixe à la charge de l’agent

Environ 30 %*

de part solidaire variable à la charge de l’agent : cette part solidaire est variable selon la rémunération de l’agent (primes incluses)

+ 2,5 %

de cotisations additionnelles (2% de fonds retraités + 0,5% de fonds social), calculées sur la part de la cotisation hors taxe payée par l’agent

* En pourcentage de la cotisation d’équilibre : cotisation de référence + 3 dispositifs de solidarité (plafonnement tarifaire retraités, gratuité au- delà du 3e enfant de moins de 21 ans, portabilité pour les demandeurs d’emploi. Elle est fixée à 75.24€ pour un agent actif affilié au régime général pour 2025.

Part enfant de -21 ans

50% de la cotisation d’équilibre
+2.5% de cotisations additionnelles

Pour les 2 premiers enfants (gratuité à partir du 3^e enfant)

Part conjoint

110% de la cotisation d’équilibre
+2.5% de cotisations additionnelles

Vous pouvez estimer votre cotisation mensuelle avec notre simulateur !

Simuler ma cotisation mensuelle

En savoir plus sur les tarifs des options facultatives

Exemples de cotisation selon la rémunération brute

Cotisation totale de l’agent :

Part employeur (50%) : 37,62€
Cotisation part fixe (20%) : 15,05€
Cotisation part variable (+/-30%) : 17,29€
Cotisations additionnelles (2,5%) : 0,71€

Agent actif avec un revenu moyen (TIB + primes) 2386,73€

Panier de soins interministériel : 33,05€
Panier de soins interministériel + option 1 : 38,59€

Agent actif avec un revenu moyen (TIB + primes) 2386,73€

Part employeur (50%) : 37,62€
Cotisation part fixe (20%) : 15,05€
Cotisation part variable (+/-30%) : 17,29€
Cotisations additionnelles (2,5%) : 0,71€

Cotisation totale de l’agent :

Panier de soins interministériel : 33,05€
Panier de soins interministériel + option 1 : 38,59€

Agent actif avec un revenu moyen (TIB + primes) 3067,21€

Part employeur (50%) : 37,62€
Cotisation part fixe (20%) : 15,05€
Cotisation part variable (+/- 30%) : 22,39€
Cotisations additionnelles (2,5%) : 0,83€

Cotisation totale de l’agent :

Panier de soins interministériel : 33,05€
Panier de soins interministériel + option 1 : 38,59€