Le nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique d’Etat prévoit la mise en place d’un fonds d’accompagnement social (FAS) et d’un fonds d’aides aux retraités (FARE) qui traduisent à la fois un objectif social d’amélioration de vie des agents et de mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre l’ensemble des bénéficiaires du contrat santé. Ce dispositif ministériel s’inscrit dans le cadre du contrat collectif santé.
Ces fonds sont alimentés par un pourcentage de cotisation additionnelle dû par l’ensemble des adhérents actifs et retraités au contrat santé, correspondant pour le FAS à 0,5% et 2% pour le FARE de la cotisation hors taxes due par le bénéficiaire sur le socle de garanties interministérielles.
LE FONDS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Soutien au financement des frais liés à la santé et au handicap
Soutien solidarité handicap
Pour adapter et rendre accessible votre logement par des aménagements favorisant le maintien au domicile ou pour tout autre équipement mobile, voire informatique, y compris les prothèses auditives en cas de surdité. Remboursement plafonné à 50% dans la limite de 2500€/an, montant pouvant couvrir une ou plusieurs aides cumulées.
Soutien solidarité santé
Pour vous accompagner et vous proposer une solution permettant de contribuer à la prise en charge de vos frais de santé importants ou inopinés au regard de vos ressources.
- Le montant des aides cumulées est plafonné à 1500 €/an.
- Plusieurs aides peuvent être sollicitées dans l’année.
- L’aide couvre tout ou partie du reste à charge.
Soutien familial
Soutien aux cotisations des enfants en situation de handicap
Pour vous apporter un soutien financier pour votre enfant ayant droit en situation de handicap reconnu à 50% ou plus par le versement d’un montant forfaitaire de 350€ par an pour les enfants de moins 21 ans et de 700€ pour les enfants à charge de 21 ans et plus.
Soutien aux cotisations des enfants de moins de 21 ans
Pour vous aider à subvenir aux dépenses liées à la couverture santé de vos enfants ayant droits, pour les foyers aux revenus les plus modestes, en particulier foyers monoparentaux.
- Attribution d’un montant de 15€/mois pour un foyer dont 1 enfant est affilié
- Attribution d’un montant de 30€/mois pour un foyer dont 2 enfants sont affiliés
- Aide prenant la forme d’un montant forfaitaire mensuel
- Attribution de l’aide sur 12 mois, renouvelable sur nouvelle demande de de l’agent. Le renouvellement est examiné chaque année pour tenir compte l’évolution de la composition familiale et des ressources du foyer.
Les barèmes définissant le seuil d’éligibilité aux aides, suivant la composition familiale et le revenu fiscal de référence (RFR) est disponible sur votre espace adhérent.
FONDS D’AIDE AUX RETRAITÉS
Ce fonds d’aide destiné aux agents retraités du ministère de la Justice et des établissements publics rattachés a été mis en place pour prendre en charge une part de vos cotisations mensuelles relatives au socle de garanties interministérielles en fonction de vos ressources (cotisations hors options et éventuels ayants droit). Le barème d’attribution prévoit un pourcentage de participation aux cotisations en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de personnes au sein de votre foyer fiscal.
Le barème d’attribution des aides selon le revenu fiscal de référence (RFR) est disponible sur votre espace adhérent.
MODALITÉ DE TRANSMISSION DES DEMANDES
Vous pouvez retrouver toutes les informations complémentaires et les formulaires pour faire une demande d’aide sur votre espace adhérent INTÉRIALE.
